Conditions générales de vente

CONTRAT DE VENTE
Conditions générales

LA DECLARATION PREALABLE

1 Constructions inférieures à 20m2 ou extensions inférieures à 40m2, non soumises à permis
Le propriétaire du terrain (ou son mandataire) doit déposer à la mairie du lieu de projet une déclaration de travaux exempté de permis de construire.
Eurodôme peut apporter une assistance technique à cette démarche.
Un refus motivé de la mairie constituerait une contrainte rédhibitoire  à la réalisation de l’opération et une annulation immédiate du contrat de vente sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer d’indemnités de quelque nature que ce soit.

LA CONCLUSION DU CONTRAT

2 Engagement
Le contrat de vente se forme après confrontation d’une offre (catalogue ou établissement d’un devis) et d’une acceptation (commande du client).
Objet de la vente :
Les conditions générales de vente précisent ici que la formation définitive du contrat intervient après confirmation de la commande par le vendeur.
Les parties au contrat sont :
- le vendeur : Eurodôme sarl
- l’acheteur :
3 Prix
Montant hors taxe :
Indice d’actualisation : BT 16A Charpente bois en résineux
4 Délai de livraison
Engagement du vendeur :
Réserves en cas de retard : intempéries et cas de force majeure

NOS ENGAGEMENTS RECIPROQUES

5 Conditions de paiement
Acompte à la commande : 30%
Solde à la livraison : 70% ou situations mensuelles à l’avancement.
La propriété du bien n’est transmise qu’après paiement complet.
Les risques sont à la charge du client dès que le produit est livré.
6 Garanties
Bon fonctionnement des éléments d’équipement (biennale)
Responsabilité décennale de la construction

EN CAS DE PROBLEME

7 Clause pénale
Les dommages et intérêts à verser en cas de manquement à une obligation contractuelle seront imputés sur la base du taux légal de la banque de France
8 Clause résolutoire
La résolution est une annulation complète. Elle doit être prononcée par le tribunal. Elle engage le juge qui doit prononcer la résolution du contrat en cas de non respect d’une obligation visée dans ladite clause.
9 Clause attributive de juridiction
Le tribunal de commerce de Manosque est compétent (valable entre professionnels seulement)